Legal Center

    Customer Terms & Conditions

    Specific terms for renters and customers

    Conditions d'utilisation : Clients

    Dernière mise à jour : 15 septembre 2026 | Date d'entrée en vigueur : 15 septembre 2026 | Version : 2.2

    MODIFICATIONS DE LA VERSION 2.2

    • Réécriture de l'Introduction pour identifier la société RentalTide avec laquelle vous contractez : RentalTide Inc. (Canada) pour les clients résidant au Canada, RentalTide Inc. (Delaware) pour tous les autres. Le texte antérieur décrivait une seule société du Delaware enregistrée au Canada, ce qui était inexact.
    • La section 12 (Convention d'arbitrage) suit désormais la société contractante : American Arbitration Association pour la société du Delaware, ADRIC pour la société canadienne. Le texte antérieur mentionnait la CCI, ce qui contredisait les Conditions d'utilisation.
    • La section 13.5 (Loi applicable) suit désormais la société contractante, toujours sous réserve de vos droits de consommateur auxquels il ne peut être renoncé.
    • Section 11.5 : suppression de la mention selon laquelle des exigences étatiques en matière d'arbitrage pourraient écarter la section 12.
    • Section 13.1 : le délai de six mois ne s'applique que dans la mesure où la loi permet de l'abréger.

    AVIS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC

    La présente version française est fournie conformément à la Charte de la langue française. Le présent contrat est un contrat d'adhésion : il vous est présenté en français avant que vous ne puissiez consentir à être lié par la version anglaise.

    Dispositions d'ordre public. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1), les règles suivantes s'appliquent malgré toute stipulation contraire du présent contrat :

    • L'arbitrage obligatoire et la renonciation aux recours collectifs prévus à la section 12 ne vous sont pas opposables (art. 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur). Vous conservez le droit de vous adresser aux tribunaux du Québec, y compris à la Division des petites créances, et de participer à une action collective.
    • Vous pouvez intenter votre recours devant le tribunal de votre domicile (art. 3149 du Code civil du Québec).
    • Les délais de prescription du Code civil du Québec s'appliquent malgré la section 13.1.
    • Les limitations de responsabilité prévues à la section 10 ne peuvent pas écarter les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

    AVIS JURIDIQUE IMPORTANT, POUR TOUS LES CLIENTS

    VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 12 CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET RENTALTIDE (LA « CONVENTION D'ARBITRAGE »). ENTRE AUTRES, LA SECTION 12 COMPREND UNE CONVENTION D'ARBITRAGE QUI EXIGE, SOUS RÉSERVE D'EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉGLÉS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF. LA SECTION 12 CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AU PROCÈS DEVANT JURY.

    CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT AU QUÉBEC, VOIR L'AVIS CI-DESSUS.

    LA SECTION 4 PRÉCISE QUE LES PRODUITS DE PROTECTION FACULTATIFS NE SONT PAS DE L'ASSURANCE.

    Table des matières

    1. Relation entre vous, l'Exploitant et RentalTide
    2. Conditions d'utilisation du Service
    3. Frais de réservation
    4. Produits de protection facultatifs
    5. Droit d'annulation, erreurs et inexactitudes
    6. Accès et interférence
    7. Droits de propriété intellectuelle
    8. Vie privée
    9. Résiliation
    10. Limitation de responsabilité
    11. Droits des consommateurs
    12. Convention d'arbitrage
    13. Dispositions diverses

    Introduction

    Les présentes conditions d'utilisation destinées aux clients (« Conditions d'utilisation ») lient vous, la personne qui utilise le Service (« vous », « votre », « Client »), et RentalTide (« RentalTide », « nous », « notre »). Elles décrivent vos droits et obligations lorsque vous utilisez notre solution en ligne de réservation et de paiement facilité (le « Service »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

    RentalTide exerce ses activités par l'intermédiaire de deux sociétés distinctes. Celle qui est partie aux présentes Conditions d'utilisation est déterminée selon votre pays de résidence :

    Votre pays de résidenceSociété contractanteSiège social
    CanadaRentalTide Inc., société canadienne (numéro d'entreprise 783525165), désignée « RentalTide Inc. (Canada) »110, chemin Didsbury, Ottawa (Ontario) K2T 0C2, Canada
    États-Unis, ou tout pays autre que le CanadaRentalTide Inc., société du Delaware (no de dossier 10404267), désignée « RentalTide Inc. (Delaware) »1111B S Governors Ave STE 48363, Dover, DE 19904, États-Unis

    Les deux sociétés portent le même nom mais sont des personnes morales distinctes. Seule la société identifiée ci-dessus pour votre pays est partie aux présentes Conditions d'utilisation et en est responsable. Lorsqu'une réservation est payée par l'intermédiaire d'un compte de paiement détenu par l'autre société, celle-ci est votre contrepartie pour le paiement seulement.

    Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et RentalTide, entreprise offrant des solutions complètes de réservation en ligne aux entreprises de location (« Exploitant » ou « Exploitants »), qui agit à titre de mandataire de paiement à fins limitées pour votre compte, permettant à des clients comme vous de réserver et de payer une location en ligne. Au terme d'une réservation ou d'un achat en ligne, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation et accepter d'y être lié.

    1. Relation entre vous, l'Exploitant et RentalTide

    1.1 Contrat de location

    Lorsque vous utilisez le Service pour compléter le processus de réservation en ligne et acheter un produit ou un service d'un Exploitant (« Réservation »), vous concluez une relation contractuelle directe (le « Contrat de location ») avec l'Exploitant. RentalTide n'est pas partie au Contrat de location.

    1.2 Obligations contractuelles

    Vous reconnaissez et acceptez que l'Exploitant, et non RentalTide, est seul responsable (a) de l'exécution de ses obligations aux termes du Contrat de location et (b) de vous informer des politiques et pratiques pertinentes que vous devez respecter. De plus, en concluant un Contrat de location avec un Exploitant, vous acceptez les modalités, conditions, règles et restrictions qui s'y rattachent, ainsi que les politiques et pratiques pertinentes.

    1.3 Parties distinctes

    RentalTide (a) n'exerce aucun contrôle ni aucune autorité sur l'Exploitant, ses employés, mandataires ou représentants; (b) ne détient, ne vend, ne fournit, ne loue, ne gère ni ne contrôle les produits et services de l'Exploitant; et (c) ne détient aucun droit, titre ou intérêt dans les biens de location de l'Exploitant.

    1.4 Absence de société

    RentalTide et ses Exploitants exercent leurs activités de façon indépendante. Vous convenez que rien dans les présentes Conditions d'utilisation ne saurait être interprété comme créant une association, une coentreprise, un mandat ou une société entre RentalTide et un Exploitant.

    1.5 Paiement facilité

    Les responsabilités de RentalTide se limitent à vous fournir le Service, ce qui comprend (a) la facilitation de tous les paiements relatifs aux Réservations effectuées au moyen du Service, (b) le fait d'agir à titre de mandataire de paiement à fins limitées pour votre compte afin de percevoir le montant payable à l'Exploitant aux termes du Contrat de location (le « Prix de l'activité ») et (c) le versement du Prix de l'activité à l'Exploitant pour votre compte. À ces fins, RentalTide fait appel à des fournisseurs de services de paiement autorisés (« FSP »).

    1.6 Autorisation de carte de crédit

    Vous autorisez RentalTide et le FSP concerné, dans le cadre des responsabilités de facilitation de paiement décrites à la section 1.5, à porter à votre carte de crédit le Prix de l'activité et les Frais de réservation, ou à obtenir une préautorisation sur votre carte de crédit à leur égard, taxes applicables comprises.

    1.7 Renseignements sur l'activité

    L'Exploitant est seul responsable des renseignements concernant ses produits et services pouvant être réservés au moyen du Service. Plus précisément, il incombe exclusivement à l'Exploitant de veiller à ce que les renseignements qui vous sont fournis à l'égard de ses produits et services (et des modalités qui s'y rattachent) soient complets, exacts, adéquats et à jour. RentalTide n'est ni le mandataire ni le représentant de l'Exploitant et ne donne aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant aux renseignements relatifs aux produits et services de l'Exploitant.

    2. Conditions d'utilisation du Service

    2.1 Capacité

    Dans la mesure permise par la loi applicable, le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de dix-huit (18) ans et ne doit pas être utilisé par elles. En utilisant le Service, vous déclarez : (a) être âgé d'au moins dix-huit (18) ans; (b) avoir la capacité juridique de contracter; (c) être un consommateur privé, soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle; et (d) n'utiliser le Service que pour effectuer une Réservation légitime pour vous-même ou pour une autre personne que vous êtes légalement autorisé à représenter.

    2.2 Utilisation pour un tiers

    Si vous effectuez une Réservation pour un tiers, vous acceptez la responsabilité (i) d'informer ce tiers des modalités du Contrat de location et (ii) d'obtenir son accord à ces modalités.

    2.3 Contournement

    Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service dans le but de vous soustraire au paiement de frais dus à RentalTide, par exemple en repérant un Exploitant au moyen du Service puis en concluant la transaction par un autre moyen.

    3. Frais de réservation

    3.1 Frais de réservation

    RentalTide facture, et vous acceptez de payer, des frais pour l'utilisation du Service afin d'obtenir (et de payer) une réservation de produits ou de services d'un Exploitant (« Frais de réservation »). Ceux-ci peuvent viser (a) les Réservations effectuées en ligne au moyen de notre système de réservation (« Direct en ligne ») ou (b) les Réservations effectuées en personne auprès de l'Exploitant et saisies ensuite par celui-ci dans notre système (« Direct hors ligne »). Le montant des Frais de réservation est clairement indiqué dans le parcours de réservation.

    3.2 Taxes

    Les Frais de réservation incluent toutes les taxes applicables.

    3.3 Perception

    Les Frais de réservation peuvent être perçus en même temps que le Prix de l'activité.

    3.4 Frais internationaux

    Votre institution financière peut imposer des frais additionnels pour les opérations internationales.

    3.5 Remboursements partiels

    Si un Exploitant vous rembourse une partie du Prix de l'activité, vous convenez que RentalTide a le droit de conserver la totalité des Frais de réservation applicables à titre de contrepartie des services rendus.

    3.6 Remboursements complets

    Sauf disposition contraire des présentes Conditions, les Frais de réservation ne sont pas remboursables. Malgré ce qui précède, RentalTide peut rembourser les Frais de réservation à sa discrétion.

    3.7 Cartes-cadeaux

    Si un Exploitant annule un Contrat de location et vous remet une carte-cadeau, un certificat-cadeau ou un bon à titre de compensation, vous convenez de n'avoir droit qu'à un remboursement égal au Prix de l'activité, RentalTide ayant le droit de conserver la totalité des Frais de réservation à titre de contrepartie des services rendus.

    3.8 Frais de recouvrement des coûts réglementaires

    RentalTide peut facturer, à certains emplacements, des frais de recouvrement des coûts réglementaires calculés en pourcentage du montant brut des opérations traitées au moyen du Service. Le taux actuel est de 0,7 pour cent, sauf indication écrite contraire.

    Ces frais sont conservés par RentalTide et servent à recouvrer une partie des coûts liés à :

    • la conformité réglementaire;
    • les enregistrements gouvernementaux et commerciaux;
    • la vérification des paiements et des marchands;
    • l'administration et la déclaration fiscales;
    • les obligations de vérification et de tenue de registres;
    • les autres exigences administratives propres à un territoire liées à l'exploitation et au traitement des opérations dans votre région.

    Ces frais ne constituent pas une taxe, un prélèvement ou une redevance imposés par un gouvernement et ne sont perçus pour le compte d'aucune autorité gouvernementale.

    RentalTide se réserve le droit de modifier ces frais de temps à autre. Toute modification sera communiquée à l'avance et s'appliquera pour l'avenir.

    3.9 Réserver et payer (paiement échelonné facultatif)

    Au moment du paiement, pour certaines Réservations, RentalTide peut vous offrir l'option « Réserver et payer » : au lieu de payer la totalité en une fois, vous réservez et payez en une courte série de versements programmés qui se terminent tous avant la date de votre location.

    • Vous payez avant de partir. L'échéancier est établi de manière que la Réservation soit payée intégralement avant la location. Vous ne recevez pas la location maintenant pour la payer plus tard. Pour cette raison, « Réserver et payer » n'est ni un prêt, ni du crédit, ni un produit de type « achetez maintenant, payez plus tard », et aucun crédit ne vous est consenti.
    • Modalités de facturation. Vous effectuez un premier versement au moment de la réservation et enregistrez un mode de paiement. RentalTide porte ensuite automatiquement à ce mode de paiement chacun des versements restants aux dates qui vous sont indiquées, toutes antérieures à la date de votre location. Ces montants sont portés par RentalTide et apparaissent sur votre relevé sous la mention « RentalTide PayPlan ».
    • Frais de service. RentalTide peut facturer des frais de service pour la commodité du paiement échelonné. Le montant total, frais compris, vous est indiqué avant votre confirmation. Ces frais sont facturés par RentalTide et sont distincts du montant payable à l'Exploitant.
    • Défaut de compléter l'échéancier. Si un versement échoue, RentalTide peut le représenter et communiquer avec vous. Si l'échéancier n'est pas complété avant la date de location, votre réservation peut comporter un solde impayé, l'Exploitant n'est pas tenu de fournir la location tant que la Réservation n'est pas payée intégralement, et les politiques d'annulation et de remboursement de l'Exploitant s'appliquent aux sommes déjà versées.
    • Remboursements et annulations. Les annulations et remboursements du Prix de l'activité sont régis par la politique de l'Exploitant et les présentes Conditions. Les frais de service de RentalTide pour « Réserver et payer » sont traités comme les Frais de réservation prévus à la présente section 3 et ne sont généralement pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou à la discrétion de RentalTide.
    • Disponibilité. « Réserver et payer » est offert à la discrétion de RentalTide, sous réserve d'admissibilité, et peut être modifié, suspendu ou retiré à tout moment.

    4. Produits de protection facultatifs

    ⚠️ IMPORTANT : IL NE S'AGIT PAS D'ASSURANCE

    Les produits de protection facultatifs offerts sur notre plateforme sont uniquement des renonciations contractuelles et des limitations de responsabilité. Il ne s'agit PAS de produits d'assurance et ils ne sont pas réglementés comme tels. Si vous avez besoin d'une couverture d'assurance, consultez un professionnel de l'assurance autorisé dans votre territoire.

    4.1 Aperçu

    Les Exploitants peuvent offrir des produits de protection facultatifs au moment de la réservation, notamment :

    • Renonciation pour dommages : limite votre responsabilité financière en cas de dommage accidentel aux biens loués.
    • Renonciation remorquage/panne : couvre les frais de remorquage pour certaines défaillances mécaniques admissibles.
    • Renonciation de responsabilité : limite le droit de l'Exploitant de recouvrer certaines réclamations de tiers.
    • Protection annulation : permet l'annulation sans frais dans les délais prévus.
    • Compensation carbone : contribution environnementale volontaire.

    4.2 Modalités

    • Les produits de protection sont offerts par l'Exploitant, et non par RentalTide, et contractés avec lui.
    • Les montants, exclusions et modalités varient selon l'Exploitant et le territoire.
    • Les montants sont affichés en USD, CAD ou AUD selon le lieu de la location.
    • Les modalités complètes sont affichées au moment de l'achat et dans la confirmation de réservation.

    4.3 Exclusions principales (tous les produits)

    Ne sont jamais couverts :

    • la négligence grossière, l'imprudence ou l'inconduite délibérée;
    • les dommages intentionnels ou l'usage abusif;
    • l'utilisation avec les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou des médicaments;
    • les violations du contrat de location ou des lois applicables;
    • les dommages causés par des utilisateurs non autorisés;
    • les dommages ou conditions préexistants;
    • la fraude ou les fausses déclarations.

    4.4 Remboursements

    • Les frais des produits de protection ne sont généralement pas remboursables une fois achetés.
    • Si votre réservation est annulée dans le délai de la protection annulation, les frais de protection ne sont pas remboursés.
    • Les politiques de remboursement sont établies par chaque Exploitant.

    4.5 Réclamations et différends

    • Toute réclamation doit être soumise à l'Exploitant.
    • RentalTide ne statue pas sur les réclamations.
    • Les différends relatifs aux produits de protection opposent vous et l'Exploitant.

    5. Droit d'annulation, erreurs et inexactitudes

    5.1 Exactitude

    Les renseignements affichés sur le Service peuvent comporter des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou d'autres écarts, notamment quant aux tarifs, aux frais ou à la disponibilité. Les Exploitants contrôlant les renseignements affichés, RentalTide ne peut en garantir l'exactitude et ne donne aucune garantie ni déclaration, expresse ou implicite. Vous convenez que RentalTide n'est pas responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions relatives aux renseignements affichés.

    5.2 Droits de correction

    Vous convenez que RentalTide a le droit d'apporter des modifications, corrections ou annulations à l'égard de toute erreur, inexactitude ou omission (a) à la demande de l'Exploitant ou (b) lorsque cela est nécessaire pour corriger une défaillance matérielle ou logicielle.

    5.3 Absence de garantie

    RentalTide n'est pas responsable des défaillances de communication, erreurs, difficultés ou autres dysfonctionnements, ni des opérations, transmissions, messages ou saisies perdus, volés ou mal acheminés en lien avec le Service. Le Service peut ne pas être disponible en continu en raison (a) d'un entretien ou de réparations, (b) de problèmes informatiques, (c) d'interruptions du service Internet ou (d) d'autres circonstances imprévues.

    6. Accès et interférence

    6.1 Usages interdits

    Vous ne devez pas : (a) utiliser un robot, un robot d'indexation, un extracteur ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service à des fins commerciales sans l'autorisation écrite expresse de RentalTide ou de ses concédants; (b) poser un geste qui impose, ou pourrait imposer selon RentalTide, une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure; (c) nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Service; ou (d) contourner les mesures que RentalTide peut employer pour empêcher ou restreindre l'accès au Service.

    6.2 Refus d'accès

    RentalTide se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser l'accès au Service à quiconque, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions.

    7. Droits de propriété intellectuelle

    7.1 Licence limitée

    RentalTide vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible pour accéder au Service et au contenu qui y est mis à disposition, et pour les utiliser uniquement aux fins prévues. Cette licence ne comprend pas la collecte et l'utilisation d'images ou de contenu de tiers, l'utilisation dérivée du Service ou de son contenu, le téléchargement ou la copie de renseignements sur les clients ou les comptes au profit d'un tiers, ni l'utilisation d'outils d'exploration ou d'extraction de données.

    7.2 Contenu en ligne

    L'ensemble du contenu présenté sur le Service, notamment les textes, graphiques, photographies, images, sons et illustrations (« Contenu »), appartient à RentalTide, à ses concédants, fournisseurs, mandataires ou Exploitants. Tous les éléments du Service, y compris la conception générale et le Contenu, sont protégés par le droit d'auteur, les droits moraux, le droit des marques et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle.

    7.3 Marques

    Toutes les marques de commerce, marques de service et dénominations commerciales de RentalTide utilisées dans le Service (notamment le nom et le logo de RentalTide ainsi que le nom, la conception et les logos du Service) (collectivement, les « Marques ») appartiennent à RentalTide ou à ses sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs ou concédants. Vous ne pouvez utiliser, copier, reproduire, republier, téléverser, publier, transmettre, distribuer ni modifier les Marques sans le consentement écrit préalable de RentalTide.

    8. Vie privée

    8.1 Finalité

    RentalTide traite vos renseignements personnels (par exemple, nom complet, adresse courriel, numéro de téléphone et renseignements financiers) uniquement pour le compte de l'Exploitant, qui agit à titre de responsable du traitement. À titre de sous-traitant, RentalTide n'effectue ce traitement que sous les instructions et l'autorité de l'Exploitant, aux fins décrites à la section 1.5. RentalTide s'appuie sur le fondement juridique selon lequel le traitement est nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat.

    8.2 Traitement

    Après la prestation du Service, vos renseignements personnels sont communiqués à l'Exploitant afin qu'il puisse exécuter le Contrat de location. Ils sont ensuite traités par l'Exploitant concerné conformément à ses propres politiques. Pour ce traitement, l'Exploitant est responsable à titre de responsable du traitement.

    8.3 Droits sur les renseignements

    À titre de sous-traitant, RentalTide ne vous accorde pas de façon indépendante de droits d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité, sauf instruction expresse de l'Exploitant. Pour exercer vos droits, vous devez communiquer directement avec l'Exploitant concerné.

    Si vous résidez au Québec, vous pouvez également vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).

    9. Résiliation

    RentalTide peut suspendre ou résilier l'utilisation du Service à tout moment en cas de manquement de votre part aux obligations prévues aux présentes Conditions.

    10. Limitation de responsabilité

    Cette section ne peut écarter les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur si vous êtes un consommateur résidant au Québec.

    10.1 Dommages matériels

    RentalTide n'assume aucune responsabilité et n'est pas responsable des dommages causés à vos ordinateurs, équipements ou autres biens découlant de l'accès au Service, de son utilisation ou de sa consultation, ou du téléchargement de renseignements ou de documents à partir du Service.

    10.2 Absence de responsabilité

    RentalTide, ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, sociétés affiliées, mandataires, successeurs ou ayants droit ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous ou quiconque de dommages indirects, punitifs ou consécutifs (y compris les dommages résultant d'une perte de profits, d'une perte de données ou d'une interruption des activités) découlant de l'utilisation du Service, de l'impossibilité de l'utiliser ou des résultats de son utilisation, que ce soit sur le fondement contractuel ou tout autre fondement juridique.

    10.3 Recours

    En cas de problème avec le Service, vous convenez que votre seul recours est de cesser d'utiliser le Service.

    10.4 Responsabilité de l'Exploitant

    En cas de différend entre vous et l'Exploitant, vous convenez (i) que l'Exploitant est entièrement et seul responsable des blessures, pertes ou dommages en découlant et (ii) que RentalTide n'assume aucune responsabilité à cet égard.

    10.5 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ

    La responsabilité totale de RentalTide envers vous (sur le fondement contractuel, extracontractuel ou autre) ne pourra en aucun cas excéder le plus élevé des montants suivants : (a) les Frais de réservation ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CA).

    11. Droits des consommateurs

    11.1 Préservation des droits

    Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite les droits des consommateurs qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable.

    11.2 Consommateurs du Québec et langue

    Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1) s'applique et ses dispositions ont préséance sur toute clause contraire des présentes Conditions. Voir également l'avis figurant en tête du présent document.

    Le présent contrat est rédigé en français. Une version anglaise est disponible à /legal/customer-terms. Les parties peuvent convenir expressément d'être liées par la version anglaise.

    11.3 Consommateurs canadiens (hors Québec)

    Les lois provinciales de protection du consommateur s'appliquent, notamment la Loi sur la protection du consommateur (Ontario) et les lois équivalentes des autres provinces. Vous pouvez bénéficier de droits d'annulation et de délais de réflexion prévus par la loi provinciale, certaines exclusions de garantie peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pouvez saisir l'organisme provincial de protection du consommateur.

    11.4 Consommateurs australiens

    Si vous êtes un consommateur au sens de l'Australian Consumer Law : nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues; vous avez droit au remplacement ou au remboursement en cas de défaillance majeure et à une indemnisation pour toute autre perte raisonnablement prévisible; et les dispositions relatives aux clauses abusives s'appliquent.

    11.5 Consommateurs des États-Unis

    Les lois étatiques de protection du consommateur s'appliquent en sus des présentes Conditions et peuvent vous conférer des droits additionnels. La Federal Arbitration Act régit la convention d'arbitrage prévue à la section 12.

    11.6 Consommateurs de l'Union européenne et de l'EEE

    • Votre loi locale s'applique. En vertu de l'article 6 du règlement Rome I, vous conservez la protection des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez.
    • Droit de rétractation de 14 jours et ses limites. Les contrats de service à distance comportent normalement un droit de rétractation de 14 jours (directive 2011/83/UE). Les réservations de location en constituent généralement une exception : l'article 16, point l), écarte ce droit pour les services liés aux activités de loisirs prévus à une date ou pour une période d'exécution déterminée. Vos droits d'annulation découlent alors de la politique de l'Exploitant affichée au moment du paiement.
    • Règlement des différends. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025. Vous pouvez vous adresser à l'organisme de règlement extrajudiciaire ou à l'autorité de protection des consommateurs de votre pays, ou au Centre européen des consommateurs de votre pays (eccnet.eu).

    Italie. Si vous résidez en Italie, le Codice del Consumo (décret législatif 206/2005) s'applique, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence et vous adresser à l'Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM). En matière de vie privée, l'autorité compétente est le Garante per la protezione dei dati personali.

    11.7 Consommateurs du Royaume-Uni

    Le Consumer Rights Act 2015 impose que les services soient fournis avec un soin et une compétence raisonnables, et ces droits ne peuvent être exclus. Les Consumer Contracts Regulations 2013 prévoient un droit d'annulation de 14 jours pour les contrats à distance, sous réserve de la même exception relative aux services de loisirs décrite à la section 11.6. L'autorité compétente en matière de vie privée est l'Information Commissioner's Office.

    11.8 Consommateurs de la Nouvelle-Zélande

    Le Consumer Guarantees Act 1993 et le Fair Trading Act 1986 s'appliquent et ne peuvent être écartés lorsque vous acquérez le Service à des fins personnelles ou domestiques.

    11.9 Loi applicable en matière de consommation

    Les lois de protection du consommateur de votre lieu de résidence peuvent s'appliquer; vous pouvez être en droit de saisir vos tribunaux locaux malgré la clause d'élection de for; et les règles impératives locales ont préséance sur toute clause contraire.

    12. Convention d'arbitrage

    LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, QUI PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

    Elle ne s'applique pas aux consommateurs résidant au Québec (art. 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur).

    12.1 Portée

    VOUS ET RENTALTIDE CONVENEZ QUE TOUT DIFFÉREND OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE SON UTILISATION, OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE, administré selon la société RentalTide qui est partie aux présentes Conditions d'utilisation :

    Société contractanteAdministré parSiège
    RentalTide Inc. (Delaware)American Arbitration Association, selon ses règles d'arbitrage applicables aux consommateursWilmington (Delaware), États-Unis
    RentalTide Inc. (Canada)Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (ADRIC), selon ses règles d'arbitrageOttawa (Ontario), Canada

    Lorsque RentalTide Inc. (Delaware) est la société contractante, la présente convention d'arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act. Un arbitre unique tranche le différend. Les audiences, s'il y en a, peuvent se tenir par visioconférence ou, à votre demande, dans le comté ou la province où vous résidez. L'arbitre est lié par les présentes Conditions, y compris les sections 10 et 11, et ne peut accorder qu'une réparation individuelle.

    12.2 Renonciations

    Recours collectifs. VOUS ET RENTALTIDE NE POUVEZ PRÉSENTER DE RÉCLAMATION QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. SEULE UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE EST DISPONIBLE.

    Procès devant jury. VOUS ET RENTALTIDE RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT D'INTENTER UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ET À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

    12.3 Exceptions

    Chaque partie peut (a) présenter une réclamation devant la cour des petites créances, si elle est admissible, ou (b) saisir un tribunal pour faire cesser une contrefaçon ou un usage abusif de droits de propriété intellectuelle.

    12.4 Procédure

    Avant de recourir à l'arbitrage, vous devez d'abord transmettre un avis écrit de votre différend à legal@rentaltide.com afin de permettre à RentalTide de le résoudre. Vous pouvez demander l'arbitrage si le différend n'est pas résolu dans les soixante (60) jours. Le siège de l'arbitrage est celui indiqué à la section 12.1, et l'arbitrage, y compris les écritures et la sentence, est confidentiel, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de la sentence ou lorsque la loi l'exige.

    12.5 Pouvoirs de l'arbitre

    L'arbitre a compétence exclusive pour trancher tout différend, y compris ceux portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention d'arbitrage. Il rend une sentence écrite et motivée. La sentence est définitive et lie les parties.

    12.6 Droit de retrait de 30 jours

    Vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage en transmettant un avis écrit à legal@rentaltide.com dans les trente (30) jours suivant le moment où vous y devenez assujetti. Votre avis doit indiquer vos nom et adresse, l'adresse courriel de votre compte RentalTide (le cas échéant) et une déclaration sans équivoque de votre volonté de vous retirer.

    13. Dispositions diverses

    13.1 Délai pour agir

    Vous convenez que toute réclamation fondée sur les présentes Conditions doit être présentée dans les six (6) mois de la naissance du droit d'action, à défaut de quoi elle est prescrite. Cette clause ne s'applique pas dans la mesure où elle est incompatible avec les délais de prescription impératifs de votre territoire, notamment ceux du Code civil du Québec.

    13.2 Divisibilité

    Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et remplacée par une disposition valide traduisant au mieux l'intention des présentes.

    13.3 Intégralité de l'entente

    Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre vous et RentalTide quant à leur objet et remplacent toute entente antérieure, écrite ou verbale.

    13.4 Renonciation

    Le défaut ou le retard de RentalTide à faire valoir un droit ou une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

    13.5 Loi applicable

    Les présentes Conditions sont régies et interprétées, sans égard aux principes de conflits de lois, par les lois de l'État du Delaware (États-Unis) lorsque RentalTide Inc. (Delaware) est la société contractante, ou par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables lorsque RentalTide Inc. (Canada) est la société contractante, dans chaque cas sauf lorsque les lois impératives de protection du consommateur de votre lieu de résidence en disposent autrement (section 11). Les différends qui ne relèvent ni de l'arbitrage prévu à la section 12 ni de vos droits de consommateur prévus à la section 11 sont soumis aux tribunaux étatiques et fédéraux siégeant à Wilmington (Delaware) ou aux tribunaux de l'Ontario siégeant à Ottawa, selon le cas, sauf que vous pouvez saisir la cour des petites créances de votre lieu de résidence.


    Version anglaise : /legal/customer-terms, en cas de divergence, et sauf disposition impérative contraire, la version anglaise prévaut, sous réserve du droit des consommateurs québécois de se prévaloir de la version française.